Lex Iterata

Texte 1973051403

14 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant les règles de l'air.

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1973
Numéro
1973051403
Page
8975
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
14-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 31-03-1989) <AR 1989-02-13/30, art. 81, 002 et 003>