Lex Iterata

Texte 1973033021

30 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquêté sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1973
Numéro
1973033021
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex