Texte 1973053006

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant la convention collective de travail du 3 février 1972 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973053006
Page
11756
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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