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Lex Iterata
Texte 1973113005
30 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1973113005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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