Lex Iterata

Texte 1973071103

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1973
Numéro
1973071103
Page
8466
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex