Lex Iterata

Texte 1973112224

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1974
Numéro
1973112224
Page
2408
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex