Lex Iterata

Texte 1973052802

28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1973
Numéro
1973052802
Page
7771
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex