Lex Iterata

Texte 1973121008

10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1974
Numéro
1973121008
Page
4469
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex