10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1974
Numéro: 1973121008
Page: 4469
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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