Lex Iterata

Texte 1973071907

19 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1972

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1973
Numéro
1973071907
Page
8783
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex