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Lex Iterata
Texte 1973091102
11 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1967 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1973
Numéro
1973091102
Page
11063
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex