5 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971, concernant la fixation des conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1974
Numéro: 1973120512
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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