Lex Iterata

Texte 1973101604

16 OCTOBRE 1973. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973101604
Page
11840
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex