Lex Iterata

Texte 1973103005

30 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal portant nomination des conseillers sociaux et des juges sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1973
Numéro
1973103005
Page
8888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex