Lex Iterata

Texte 1973030708

7 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1973
Numéro
1973030708
Page
5152
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex