Lex Iterata

Texte 1973040303

3 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973040303
Page
4702
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex