Lex Iterata

Texte 1973122815

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la [BELGACOM] précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1974
Numéro
1973122815
Page
6811
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex