Lex Iterata

Texte 1973080630

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'aviation commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1973
Numéro
1973080630
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex