Lex Iterata

Texte 1973040909

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1973
Numéro
1973040909
Page
7304
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex