Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973010306
3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1973010306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex