Lex Iterata

Texte 1973062917

29 JUIN 1973. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1973
Numéro
1973062917
Page
12276
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex