8 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1973 et mise à jour au 17-02-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-9-1973
- Numéro
- 1973060808
- Page
- 11177
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-02-07/30, art. 2, 002; En vigueur : 27-02-2000>
