8 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1973 et mise à jour au 17-02-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1973
Numéro: 1973060808
Page: 11177
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-06-08/02
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-02-07/30, art. 2, 002; En vigueur : 27-02-2000>

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