Lex Iterata

Texte 1973040911

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1972, de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973040911
Page
7417
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex