Lex Iterata

Texte 1973121719

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Heer-sur-Meuse. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1973121719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex