Lex Iterata

Texte 1973031601

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL tendant a reporter au 1er juillet 1973 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1973
Numéro
1973031601
Page
3439
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex