Lex Iterata

Texte 1973041318

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant à trente-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973041318
Page
10785
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex