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Lex Iterata
Texte 1973041318
13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant à trente-cinq milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973041318
Page
10785
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex