Lex Iterata

Texte 1973083102

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail des 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1973
Numéro
1973083102
Page
10349
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex