Lex Iterata

Texte 1973071309

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1973
Numéro
1973071309
Page
11462
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex