Lex Iterata

Texte 1973040701

7 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1973
Numéro
1973040701
Page
6566
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex