Lex Iterata

Texte 1973092604

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières, dans les entreprises où des carreaux céramiques de revêtement et de pavement sont fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1974
Numéro
1973092604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex