Lex Iterata

Texte 1973061901

19 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1973
Numéro
1973061901
Page
11889
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex