Lex Iterata

Texte 1973011605

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la régulation des prix

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1973011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex