Lex Iterata

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la régulation des prix

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1973
Numéro: 1973011605
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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