Lex Iterata

Texte 1973050406

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1970 portant des mesures statutaires et pécuniaire en faveur du personnel de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1973
Numéro
1973050406
Page
6290
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex