Lex Iterata

Texte 1973041317

13 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1973
Numéro
1973041317
Page
9291
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex