Lex Iterata

Texte 1973100326

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiques occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1973
Numéro
1973100326
Page
13439
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex