Lex Iterata

Texte 1973120701

7 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (Moniteur belge du 22 mars 1972), fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1973120701
Page
610
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex