Lex Iterata

Texte 1973050207

2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du budget des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1973
Numéro
1973050207
Page
7443
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex