Lex Iterata

Texte 1973021609

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les commerces de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1973
Numéro
1973021609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex