Lex Iterata

Texte 1973082301

23 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973082301
Page
10665
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex