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Lex Iterata
Texte 1973100109
1 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant un montant de 600 000 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973100109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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