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Lex Iterata
Texte 1973011809
18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1975
Numéro
1973011809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex