Lex Iterata

Texte 1973011809

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1975
Numéro
1973011809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex