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Lex Iterata
Texte 1973022801
28 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1973
Numéro
1973022801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex