Lex Iterata

Texte 1973022801

28 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1973
Numéro
1973022801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex