Lex Iterata

Texte 1973031206

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973031206
Page
4794
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex