12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture

ELI: Justel
Source
Publication: 18-4-1973
Numéro: 1973031206
Page: 4794
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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