Lex Iterata

Texte 1973051102

11 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973051102
Page
6802
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex