Lex Iterata

Texte 1973031409

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1973
Numéro
1973031409
Page
4377
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex