Lex Iterata

Texte 1973101503

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs et la prothèse dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1973
Numéro
1973101503
Page
13014
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex