Lex Iterata

Texte 1973120411

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation du règlement particulier sur la comptabilité du matériel appartenant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1974
Numéro
1973120411
Page
2291
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex