26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des délégués des organisations représentatives de travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1973
Numéro: 1973092601
Page: 11907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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