Lex Iterata

Texte 1973083119

31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1973
Numéro
1973083119
Page
11377
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex