Lex Iterata

Texte 1973031320

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973031320
Page
5786
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex