Lex Iterata

Texte 1973110711

7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1971 portant des mesures administratives et pécuniaires en faveur du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1974
Numéro
1973110711
Page
4811
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex